Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 14 :
a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" à Mayotte " ;
b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
c) Au 4°, les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " ;
d) Au dernier alinéa, les mots : " services de la préfecture " sont remplacés par les mots : " services du représentant de l'Etat à Mayotte " ;
2° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : " d'une validité d'un mois " sont remplacés par les mots : " d'une validité de trois mois " ;
b) Au premier alinéa, la référence : " 1 " est remplacée par la référence : " 2° " ;
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : " l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6 du même code " les mots : " et dans les conditions prévues par l'article L. 761-1 " ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
f) A la fin du second alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
g) Au dernier alinéa, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois " ;
3° A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable " ;
4° A l'article 17 :
Au deuxième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du code du travail localement applicable " ;
5° A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article 11 du présent décret " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-273 du 26 avril 2000 " ;
6° A l'article 18-1 :
a) Les mots : " à l'article 7 " et " à l'article 8 " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
b) Les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 " ;
c) Les mots : " à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ".

Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 14 :
a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" dans les îles Wallis et Futuna " ;
b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
c) Au 4°, les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
d) Au dernier alinéa, les mots : " services de la préfecture " sont remplacés par les mots : " services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
2° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : " d'une validité d'un mois " sont remplacés par les mots : " d'une validité de trois mois " ;
b) Au premier alinéa, la référence : " 1° " est remplacée par la référence : " 2° " ;
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : " l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6 du même code " les mots : " et dans les conditions prévues par l'article L. 762-1 " ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
f) A la fin du second alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
g) Au dernier alinéa, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois " ;
3° A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du droit du travail localement applicable " ;
4° A l'article 17 :
Au deuxième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du droit du travail localement applicable " ;
5° A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article 11 du présent décret " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
6° A l'article 18-1 :
a) Les mots : " à l'article 7 " et : " à l'article 8 " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
b) Les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
c) Les mots : " à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ".

Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 14 :
a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" en Polynésie française " ;
b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;
c) Au 4°, les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
d) Au dernier alinéa, les mots : " services de la préfecture " sont remplacés par les mots : " services du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
2° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : " d'une validité d'un mois " sont remplacés par les mots " d'une validité de trois mois " ;
b) Au premier alinéa, la référence : " 1° " est remplacée par la référence : " 2° " ;
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : " l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6 du même code " les mots : " et dans les conditions prévues par l'article L. 763-1 " ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
f) A la fin du second alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;
g) Au dernier alinéa, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois " ;
3° A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du droit du travail localement applicable " ;
4° A l'article 17 :
Au deuxième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du droit du travail localement applicable " ;
5° A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article 11 du présent décret " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;
6° A l'article 18-1 :
a) Les mots : " à l'article 7 " et : " à l'article 8 " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;
b) Les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;
c) Les mots : " à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ".

Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 14 :
a) Les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article ler du présent décret " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
c) Au 4°, les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
d) Au dernier alinéa, les mots : " services de la préfecture " sont remplacés par les mots : " services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
2° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa, les mots : " d'une validité d'un mois " sont remplacés par les mots : " d'une validité de trois mois " ;
b) Au premier alinéa, la référence : " 1° " est remplacée par la référence : " 2° " ;
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : " l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6 du même code " les mots : " et dans les conditions prévues par l'article L. 764-1 " ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
f) À la fin du second alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
g) Au dernier alinéa, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois " ;
3° A l'article 16 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du droit du travail localement applicable " ;
4° A l'article 17 :
Au deuxième alinéa, les mots : " de droit commun applicables " sont remplacés par les mots : " du droit du travail localement applicable " ;
5° A l'article 18 :
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article 11 du présent décret " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
6° A l'article 18-1 :
a) Les mots : " à l'article 7 " et : " à l'article 8 " sont remplacés par les mots : " par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
b) Les mots : " à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
c) Les mots : " à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ".

I. - L'étranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande son admission au titre de l'asile en application de l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente à l'appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
2° Les documents mentionnés à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1971 susvisée justifiant qu'il est entré régulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine.
II. - Le récépissé délivré, en application de l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises son admission au titre de l'asile porte la mention " Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de La Réunion ".
Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Celui-ci l'adresse au préfet de La Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
III. - L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - L'autorité administrative mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1971 susvisée est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.