Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 26 janvier 2007 au 25 mai 2014
La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 26 janvier 2007 au 25 mai 2014
Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014
En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au dimanche 25 mai 2014
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article précédent est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile, sans que la condition prévue à l'
article 6-1
soit exigée qu'à son conjoint et à ses enfants ⏺ dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'
article 11
, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux, sans que la condition prévue à l'
article 6-1
soit exigée.
La carte délivrée au titre du présent article donne droit…
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 25 janvier 2007
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article précédent est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéficede la protection subsidiaire en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.
La carte délivrée au titre du présent article donne droit…
En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mercredi 31 décembre 2003
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article précédent est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial en application de l'
article 13
de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.
La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.