Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R241-21 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R241-23 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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