La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
I. - Au premier alinéa de l'article R. 241-21, après les mots : « carte d'invalidité », sont insérés les mots : « de la carte de stationnement pour personnes handicapées ».
II. - L'article R. 241-23 est abrogé.