A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. R241-21 (M) : Demande de carte mobilité inclusion pour le stationnement des véhicules de transport de personnes handicapées
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle infraction
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle infraction
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-21 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. R241-23 (Ab) : Sanction pour interdire l'accès aux chiens guides
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-23 (Ab)