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Dispositions pénales

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Article R241-24

Composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles

Article R241-23

Article R241-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des lieux publics aux chiens guides et d'assistance

Résumé Refuser l'accès à un lieu public à un chien guide ou d'assistance d'une personne handicapée coûte cher.

L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “ invalidité ” ou “ priorité pour personnes handicapées ” mentionnées à l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 et de la carte de priorité mentionnée à l'article L. 241-3-1 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet : passage du contrôle du macaron à la protection des chiens guides

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il ne concerne plus le mauvais usage du macaron « Grand Invalide civil » mais interdit désormais l’accès aux lieux publics pour les chiens guides et d’assistance accompagnant les personnes titulaires de cartes mobilité inclusion.

L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “ invalidité ” ou “ priorité pour personnes handicapées ” mentionnées à l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 et de la carte de priorité mentionnée à l'article L. 241-3-1 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

L'usage, hormis le cas de l'accompagnateur d'une personne handicapée, du macaron "Grand Invalide civil" dans l'un des cas mentionnés à l'article R. 241-18, sans remplir les conditions exigées par l'article R. 241-16 pour l'attribution de ce macaron, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.