Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005

Article 5

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Créé le 31 décembre 2005

Les bénéficiaires du macaron "Grand invalide civil" ou du macaron "Grand invalide de guerre" délivrés à titre permanent demandent à l'autorité administrative compétente, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, leur remplacement par une carte de stationnement pour personnes handicapées.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005