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Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence

2 — 10

JORF n°304 du 31 décembre 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 18 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence

Chapitre II : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle

Chapitre III : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce