Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence
Chapitre II : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle
Chapitre III : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce