Article 2
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R. 212-1 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est compétente. »
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence
Article 3
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R. 311-7 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée conformément au tableau XI bis annexé au présent code. »
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Article 4
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 411-1 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. »
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Article 5
Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article R. 921-5-1 ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI bis annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente. »
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Article 6
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 921-6 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente. »
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Article 7
A l'alinéa premier de l'article R. 931-3, les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-1 » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-1. »
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Article 8
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 943-4 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente. »
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Article 9
Il est ajouté à l'article R. 952-6 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente. »
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Article 10
Sont insérés, en annexe, les tableaux XI bis et XI ter annexés au présent décret.
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