Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés)Art. L.112-1Droit à l'éducation pour les enfants handicapésL'école doit aider les enfants handicapés ou malades à étudier normalement, en adaptant leur scolarité si besoin., L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées)Art. L.112-2Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapéesLes enfants et adultes en situation de handicap ont droit à une évaluation pour adapter leur parcours scolaire, avec un projet personnalisé favorisant l'inclusion en milieu ordinaire., L. 112-2-1 (Équipes de suivi pour la scolarisation des enfants handicapés)Art. L.112-2-1Équipes de suivi pour la scolarisation des enfants handicapésDes équipes sont créées dans chaque département pour aider les enfants handicapés à suivre leur scolarité et accompagner leurs familles., L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades)Art. L.351-1Scolarisation des enfants handicapés ou maladesLes enfants et adolescents handicapés ou malades peuvent aller à l'école dans des classes adaptées, avec l'aide de leurs parents et des enseignants spécialisés., L. 351-2 (Choix d'établissements pour enfants handicapés)Art. L.351-2Choix d'établissements pour enfants handicapésUne commission choisit les établissements adaptés pour les enfants handicapés, en tenant compte des préférences des parents., dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances)Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chancesLa loi de 2005 améliore la protection, l'aide et les droits des personnes handicapées pour une meilleure inclusion sociale. pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 111-1 (Droit à l'aide sociale pour les résidents en France)Art. L.111-1Droit à l'aide sociale pour les résidents en FranceToute personne vivant en France peut recevoir de l'aide sociale si elle respecte les règles légales., L. 114 (Définition du handicap)Art. L.114Définition du handicapUn handicap est une difficulté à vivre normalement à cause d'un problème de santé durable., L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés., L. 146-4 (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées)Art. L.146-4Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapéesLa maison départementale des personnes handicapées est un groupement public qui aide les personnes handicapées, dirigé par le département et d'autres partenaires comme l'État et la sécurité sociale., L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées)Art. L.146-9Décisions pour les personnes handicapéesUne commission décide des droits des personnes handicapées en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits., L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées)Art. L.146-8Évaluation des besoins des personnes handicapéesUne équipe spécialisée évalue les besoins des personnes handicapées et propose un plan personnalisé pour les aider, en impliquant la personne concernée et ses proches., L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)Art. L.241-5Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée de divers représentants, dont au moins un tiers de personnes handicapées ou leurs familles, et prend ses décisions par vote. et L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées)Art. L.241-6Rôle de la commission pour les personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'orientation et des aides pour les personnes handicapées. dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances)Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chancesLa loi de 2005 améliore la protection, l'aide et les droits des personnes handicapées pour une meilleure inclusion sociale. pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles L. 226-13 et L. 226-14 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 810-1, L. 811-8 et L. 813-1 ;
Vu le code de santé publique, et notamment le livre 1er de la sixième partie ;
Vu le décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants ou adolescents handicapés ;
Vu le décret n° 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 relatif aux statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 novembre 2005,