Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005

relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Abrogé24 mai 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés), L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées), L. 112-2-1 (Équipes de suivi pour la scolarisation des enfants handicapés), L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades), L. 351-2 (Choix d'établissements pour enfants handicapés), dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances) pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 111-1 (Droit à l'aide sociale pour les résidents en France), L. 114 (Définition du handicap), L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées), L. 146-4 (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées), L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées), L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées), L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées) dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances) pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles L. 226-13 et L. 226-14 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 810-1, L. 811-8 et L. 813-1 ;

Vu le code de santé publique, et notamment le livre 1er de la sixième partie ;

Vu le décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants ou adolescents handicapés ;

Vu le décret n° 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 relatif aux statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 novembre 2005,

Abrogé24 mai 2006

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 89° JORF 24 mai 2006

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 23 mai 2006

Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005
TITRE Ier : ORGANISATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES PRÉSENTANT UN HANDICAP
TITRE II : LES ÉQUIPES DE SUIVI DE LA SCOLARISATION
TITRE III : CRÉATION D'UNITÉS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU MÉDICO-SOCIAUX
Article 18