En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
Décret n°2005-1747 du 30 décembre 2005
Article 2
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005