En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1744 du 30 décembre 2005
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005