a modifié les dispositions suivantes
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Section suivante
Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005
Chapitre III : Dispositions communes
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Créé le 31 décembre 2005
Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
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1 cité
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Chapitre III : Dispositions communes
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7