Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions suivantes sont applicables pour l'année 2005 :

a) Les montants des prestations familiales et des contributions mentionnées aux articles

R. 211-9

(

Fixation annuelle du montant des prestations familiales

)

Art. R.211-9

Fixation annuelle du montant des prestations familiales

Le montant des prestations familiales est fixé chaque année par les ministres avant le 30 juin.

et

R. 211-10

(

Contribution des ministres au fonds spécial pour les familles

)

Art. R.211-10

Contribution des ministres au fonds spécial pour les familles

Les ministres doivent annoncer chaque année, avant le 30 juin, la somme qu'ils donnent pour aider les familles.

du

code de l'action sociale et des familles

, dans leur rédaction issue du présent décret, sont arrêtés au plus tard le 31 décembre 2005.

b) Le premier versement visé à l'article R. 211-8 est effectué au plus tard une semaine après la publication du présent décret. Le versement du solde de la totalité du fonds spécial est effectué au plus tard le 31 décembre 2005.

c) L'arrêté visé au 3° de l'article R. 211-12 est pris au plus tard le 31 décembre 2005.

d) Les attributions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 211-13 interviennent au plus tard le 31 décembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2005

Les dispositions suivantes sont applicables pour l'année 2005 :

a) Les montants des prestations familiales et des contributions mentionnées aux articles R. 211-9 (Fixation annuelle du montant des prestations familiales) et R. 211-10 (Contribution des ministres au fonds spécial pour les familles) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, sont arrêtés au plus tard le 31 décembre 2005.

b) Le premier versement visé à l'article R. 211-8 est effectué au plus tard une semaine après la publication du présent décret. Le versement du solde de la totalité du fonds spécial est effectué au plus tard le 31 décembre 2005.

c) L'arrêté visé au 3° de l'article R. 211-12 est pris au plus tard le 31 décembre 2005.

d) Les attributions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 211-13 interviennent au plus tard le 31 décembre 2005.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance