A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R211-8 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R211-9 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R211-10 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R211-11 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R211-12 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R211-13 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R211-14 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R211-15 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R211-16 (V)