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Chapitre Ier

Associations familiales

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Article R211-11

Délai de fixation des montants du fonds spécial

Code de l'action sociale et des familles

Article R211-10

Article R211-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des contributions au fonds spécial

Résumé Les ministres disent combien ils contribuent à un fonds spécial, chaque année avant le 30 juin

Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale notifient à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, au plus tard le 30 juin de chaque année, le montant de leurs contributions respectives au fonds spécial.

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Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale notifient à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, au plus tard le 30 juin de chaque année, le montant de leurs contributions respectives au fonds spécial.