Article R211-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de fixation des montants du fonds spécial
Résumé Les ministres fixent chaque année, avant fin juin, les montants du fonds spécial.
Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 211-10 sont fixés chaque année avant le 30 juin par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
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