Section parente

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions particulières à certaines juridictions

74 — 76

JORF n°302 du 29 décembre 2005

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS

Article 45

Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.

1 version