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Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

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Chapitre Ier

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS

Article 45

Créé le 1 mars 2006 · En vigueur depuis le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS
Article 45
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies de recours ordinaires
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation et au renvoi après cassation