Retour à la section

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS

Article suivant

Article 74

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 45

Article 45

Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.