A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1027 (M) : Récusation d'un magistrat à la Cour de cassation
→ Version 2 : Changement de chambre d'examen de la récusation
→ Version 2 : Changement de chambre d'examen de la récusation
- Nouveau code de procédure civileart. 1027 (M)