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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION

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Article 43

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 42

Article 42

Au quatrième alinéa de l'article 284, les mots : « , sur sa demande, » sont supprimés.

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Au quatrième alinéa de l'article 284, les mots : « , sur sa demande, » sont supprimés.