JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 43

Article 43

L'article 450 du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Il est ajouté au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « indique », les mots : « à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764 » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue. »


Historique des versions

Version 1

L'article 450 du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :

1° Il est ajouté au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « indique », les mots : « à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764 » ;

2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue. »