JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 41

Article 41

Il est ajouté, à l'article 282, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours. »


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Version 1

Il est ajouté, à l'article 282, un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours. »