JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 9

Article 9

Les deux premières phrases de l'article 985 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. »


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Version 1

Les deux premières phrases de l'article 985 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. »