Article 10
L'article 1000 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1000. - Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. »
1 version
L'article 1000 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1000. - Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. »
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L'article 1000 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1000. - Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. »