JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 10

Article 10

L'article 1000 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1000. - Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. »


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Version 1

L'article 1000 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1000. - Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision attaquée. »