JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 3

Article 3

I. - L'article 58 devient l'article 57-1.
II. - L'article 58 est ainsi rédigé :
« Art. 58. - La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
« Elle contient à peine de nullité :
« 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
« Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
« 2° L'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
« 3° L'objet de la demande.
« Elle est datée et signée. »


Historique des versions

Version 1

I. - L'article 58 devient l'article 57-1.

II. - L'article 58 est ainsi rédigé :

« Art. 58. - La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

« Elle contient à peine de nullité :

« 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

« Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

« 2° L'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

« 3° L'objet de la demande.

« Elle est datée et signée. »