JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 4

Article 4

Le deuxième alinéa de l'article 847-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 847-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. »