Article 4
Le deuxième alinéa de l'article 847-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. »
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Le deuxième alinéa de l'article 847-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. »
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« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. »