JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 11

Article 11

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1407 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. »


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Version 1

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1407 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. »