JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 2


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article R. 15-19 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en commun de voyageurs ».