Article 2
Il est ajouté à l'article R. 15-19 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en commun de voyageurs ».
1 version
Il est ajouté à l'article R. 15-19 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en commun de voyageurs ».
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Il est ajouté à l'article R. 15-19 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en commun de voyageurs ».