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Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005

relatif à l'utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions

Abrogé18 mars 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 18 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du bois dans les constructions neuves

Résumé. Un décret de 2005 impose d'utiliser du bois dans les nouvelles constructions, sauf si c'est impossible pour des raisons de sécurité ou de santé.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation de matériaux en bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment.

Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 18 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minimum de bois dans les constructions neuves

Résumé. Un décret impose un minimum de bois dans les nouvelles constructions, calculé en fonction de la surface du bâtiment.

La quantité de matériaux en bois incorporés dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en oeuvre rapporté à la surface hors oeuvre nette (SHON) de cette construction. Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors oeuvre nette est remplacée par la surface hors oeuvre brute (SHOB).

Un arrêté du ministre en charge de la construction et de l'habitation définit la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans la construction. Ce volume ne peut être inférieur à 2 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre.

Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 18 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'utiliser du bois dans les constructions neuves

Résumé. Un décret impose l'utilisation d'un minimum de bois dans les nouvelles constructions à partir du 1er juillet 2006.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er juillet 2006.

Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 18 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation minimale de bois dans les constructions neuves

Résumé. Un décret impose l'utilisation d'un minimum de bois dans les nouvelles constructions, sauf exceptions pour des raisons de sécurité ou de santé.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mercredi 17 mars 2010

Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005
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Article 3
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