Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)Art. L.224-1Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergieL'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises. ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du bois dans les constructions neuves
Résumé. Un décret de 2005 impose d'utiliser du bois dans les nouvelles constructions, sauf si c'est impossible pour des raisons de sécurité ou de santé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation de matériaux en bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment.
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Minimum de bois dans les constructions neuves
Résumé. Un décret impose un minimum de bois dans les nouvelles constructions, calculé en fonction de la surface du bâtiment.
La quantité de matériaux en bois incorporés dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en oeuvre rapporté à la surface hors oeuvre nette (SHON) de cette construction. Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors oeuvre nette est remplacée par la surface hors oeuvre brute (SHOB).
Un arrêté du ministre en charge de la construction et de l'habitation définit la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans la construction. Ce volume ne peut être inférieur à 2 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'utiliser du bois dans les constructions neuves
Résumé. Un décret impose l'utilisation d'un minimum de bois dans les nouvelles constructions à partir du 1er juillet 2006.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er juillet 2006.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation minimale de bois dans les constructions neuves
Résumé. Un décret impose l'utilisation d'un minimum de bois dans les nouvelles constructions, sauf exceptions pour des raisons de sécurité ou de santé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.