Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er juillet 2006.

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Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 18 mars 2010

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Obligation d'utiliser du bois dans les constructions neuves

Résumé. Un décret impose l'utilisation d'un minimum de bois dans les nouvelles constructions à partir du 1er juillet 2006.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er juillet 2006.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mercredi 17 mars 2010

Source : Légifrance