Abrogé par Décret n°2010-273 du 15 mars 2010 - art. 3
Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 18 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'utiliser du bois dans les constructions neuves
Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er juillet 2006.