Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 18 mars 2010

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Utilisation minimale de bois dans les constructions neuves

Résumé. Un décret impose l'utilisation d'un minimum de bois dans les nouvelles constructions, sauf exceptions pour des raisons de sécurité ou de santé.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mercredi 17 mars 2010

Source : Légifrance