Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Pour permettre à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la Régie autonome des transports parisiens et les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP) sont tenus de lui déclarer, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R. 244-4 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sociale) et R. 244-5 (Sanctions en cas de récidive dans le non-respect des règles de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, les salariés qui doivent lui être affiliés. A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2005 · Dernière version le 4 décembre 2024

Pour permettre à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la Régie autonome des transports parisiens et les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP) sont tenus de lui déclarer, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R. 244-4 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sociale) et R. 244-5 (Sanctions en cas de récidive dans le non-respect des règles de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, les salariés qui doivent lui être affiliés. A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.

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Source : Légifrance