Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

Article 15

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Article 15

Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens affectés à titre principal à la gestion du régime spécial de retraites antérieurement à la création de la caisse de retraites peuvent être mis à leur demande à la disposition de cette dernière dans les conditions fixées aux articles 33 à 35 du statut du personnel de la régie.

Pour l'application des articles

L. 123-1

(

Conditions de travail dans les organismes de sécurité sociale

)

Art. L.123-1

Conditions de travail dans les organismes de sécurité sociale

Les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale sont fixées par des conventions collectives, mais celles-ci doivent être approuvées par l'État pour être applicables.

et

L. 123-2

(

Conventions collectives pour les agents de direction

)

Art. L.123-2

Conventions collectives pour les agents de direction

Les conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et financier sont fixées par des conventions collectives spéciales, qui doivent être approuvées par l'État pour être applicables.

du

code de la sécurité sociale

au personnel de la caisse des retraites autre que les agents mentionnés au premier alinéa, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes de sécurité sociale du régime général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2005

Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens affectés à titre principal à la gestion du régime spécial de retraites antérieurement à la création de la caisse de retraites peuvent être mis à leur demande à la disposition de cette dernière dans les conditions fixées aux articles 33 à 35 du statut du personnel de la régie.

Pour l'application des articles L. 123-1 (Conditions de travail dans les organismes de sécurité sociale) et L. 123-2 (Conventions collectives pour les agents de direction) du code de la sécurité sociale au personnel de la caisse des retraites autre que les agents mentionnés au premier alinéa, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes de sécurité sociale du régime général.

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En vigueur depuis le mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance