Décret n°2005-163 du 23 février 2005

Article 4

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Article 4

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions résultant du

décret du 13 décembre 2004 susvisé

concernant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son directeur et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.

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En vigueur depuis le 24 février 2005

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son directeur et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.

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