Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application des dispositions de l'

article R. 1211-21 du code de la santé publique

(

Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitales

)

Art. R.1211-21

Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitales

Un médecin peut exceptionnellement autoriser une greffe malgré un risque de transmission virale si c'est la seule solution pour sauver une vie.

.

Au vu de ce rapport et après avoir consulté l'Agence de la biomédecine, le ministre apprécie s'il convient de prolonger le dispositif. A défaut de publication d'un décret prolongeant le dispositif dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 1211-21 mentionné ci-dessus cessent d'être applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2005 · Abrogé le 26 décembre 2010

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Évaluation des greffes d'organes

Résumé. Un décret de 2005 demande une évaluation des greffes d'organes après quatre ans, avec possibilité de prolonger le dispositif si les résultats sont positifs.

Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application des dispositions de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique (Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitales).

Au vu de ce rapport et après avoir consulté l'Agence de la biomédecine, le ministre apprécie s'il convient de prolonger le dispositif. A défaut de publication d'un décret prolongeant le dispositif dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 1211-21 mentionné ci-dessus cessent d'être applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au samedi 25 décembre 2010

Source : Légifrance