Décret n°2010-1625 du 23 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005

Art. 2

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Suppression de l'évaluation des greffes après quatre ans

Résumé. Le décret abroge l'obligation de rapport d'évaluation des greffes après quatre ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

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