Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0299 du 26 décembre 2010
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005
Art. 2