JORF n°0031 du 6 février 2010

Article 1

Article 1

L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3.-Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »


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Version 1

L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 3.-Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »