Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005

Article 8

Créé le 21 décembre 2005

Les infirmiers civils de soins généraux bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels infirmiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 décembre 2005 au mardi 30 septembre 2014