Le premier alinéa de l'article R. 122-5 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux. »

Le premier alinéa de l'article R. 222-9 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside. »

Le premier alinéa de l'article R. 222-23 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement. »