JORF n°295 du 20 décembre 2005

Article 3

Article 3

Le premier alinéa de l'article R. 222-9 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 222-9 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside. »