Code de justice administrative

Article R122-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et durée des fonctions des rapporteurs publics

Résumé Les rapporteurs publics sont nommés pour sept ans et peuvent être prolongés de six mois en cas de besoin.

Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.

Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à sept années . En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Réduction des durées maximales pour les rapporteurs publics

Résumé des changements La durée maximale d’exercice des fonctions de rapporteur public est passée de dix à sept ans, et la prolongation possible en cas de nécessité est limitée à six mois au lieu d’un an.

Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.

Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à sept années . En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président.

Version 3

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Modification de la désignation des fonctionnaires

Résumé des changements L’article passe de la désignation « commissaires du Gouvernement » à « rapporteurs publics », sans modifier les limites d’exercice (10 ans, prolongation d’un an).

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.

Les rapporteurs publics ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.

Version 2

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Simplification de la procédure d’attribution

Résumé des changements La procédure de désignation des commissaires a été simplifiée : elle passe désormais par un arrêté du vice‑président sur proposition du président de la section du contentieux, sans intervention préalable ni présentation au ministre.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.

Les commissaires du gouvernement ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les commissaires du gouvernement sont désignés par décret pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux sont appelés à faire les présentations.