A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999art. 9 bis (V)
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999art. 9 bis (V)
Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999art. 9 bis (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999art. 9 bis (V)
Source : Légifrance