Abrogé par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Créé le 16 décembre 2005 · En vigueur du 27 décembre 2009 au 31 décembre 2021
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2009-1636 du 23 décembre 2009art. 3
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des administrateurs civils en…
article L. 4139-2 du code de la défensesuivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 26 décembre 2009
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'
article 62
de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.