Le septième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions des titres II et III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux administrateurs civils. »