Article 4
Abrogé depuis le 2005-04-22
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
1 version
JORF n°44 du 22 février 2005
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.