Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-4 (Affectation temporaire de juges à une chambre régionale)Art. L.212-4Affectation temporaire de juges à une chambre régionaleDes juges de la Cour des comptes peuvent être temporairement affectés à une chambre régionale des comptes s'ils le demandent. à L. 212-11 (Remplacement temporaire du ministère public dans les régions d'outre-mer)Art. L.212-11Remplacement temporaire du ministère public dans les régions d'outre-merDans les régions d'outre-mer, un magistrat peut temporairement remplacer le ministère public auprès des chambres régionales des comptes pour une durée maximale de six mois., L. 212-14 (Intérim du ministère public dans les régions d'outre-mer)Art. L.212-14Intérim du ministère public dans les régions d'outre-merDans les régions d'outre-mer, un magistrat peut temporairement remplacer le ministère public auprès d'une chambre régionale des comptes pour une durée maximale de six mois., L. 212-16 (Création d'un Conseil supérieur pour les chambres régionales des comptes)Art. L.212-16Création d'un Conseil supérieur pour les chambres régionales des comptesUn Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est créé pour gérer les avancements et mutations des magistrats, et donner son avis sur l'organisation de ces chambres., L. 220-1 (Statut protecteur des magistrats régionaux)Art. L.220-1Statut protecteur des magistrats régionauxLes magistrats des chambres régionales des comptes ont un statut spécial qui les protège contre les changements de poste sans leur accord., L. 262-16 (Composition minimale de la chambre territoriale des comptes)Art. L.262-16Composition minimale de la chambre territoriale des comptesUne chambre territoriale des comptes doit au minimum compter un président et deux assesseurs. à L. 262-29 (Extension des règles de déontologie aux chambres territoriales de Nouvelle-Calédonie)Art. L.262-29Extension des règles de déontologie aux chambres territoriales de Nouvelle-CalédonieLes règles sur les présidents et magistrats des chambres régionales des comptes s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie., L. 272-16 (Organisation de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française)Art. L.272-16Organisation de la chambre territoriale des comptes en Polynésie françaiseUn décret en Conseil d'Etat définit comment fonctionne la chambre territoriale des comptes en Polynésie française. à L. 272-30 (Participation des magistrats à l'élection du Conseil supérieur)Art. L.272-30Participation des magistrats à l'élection du Conseil supérieurLes magistrats de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française votent pour choisir les représentants au Conseil supérieur des chambres régionales., R. 212-7 (Rôles du président d'une chambre régionale des comptes)Art. R.212-7Rôles du président d'une chambre régionale des comptesLe président d'une chambre régionale des comptes dirige et organise son travail, en consultant les autres membres et en créant des groupes de travail si nécessaire. à R. 212-29 (Remplacement des magistrats dans les chambres régionales des comptes d'outre-mer)Art. R.212-29Remplacement des magistrats dans les chambres régionales des comptes d'outre-merDans les régions d'outre-mer, si un magistrat de la chambre régionale des comptes est absent, on peut le remplacer par un conseiller judiciaire choisi chaque année en décembre., R. 262-5 (Remplacement du président de la chambre territoriale des comptes)Art. R.262-5Remplacement du président de la chambre territoriale des comptesEn cas d'absence du président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, c'est le magistrat le plus ancien qui le remplace. à R. 262-27 (Remplacement du greffier dans les chambres territoriales des comptes)Art. R.262-27Remplacement du greffier dans les chambres territoriales des comptesLe président de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie peut remplacer temporairement le greffier par un autre fonctionnaire si celui-ci est absent. et R. 262-34 (Nomination et serment du greffier en Nouvelle-Calédonie)Art. R.262-34Nomination et serment du greffier en Nouvelle-CalédonieLe président de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie choisit le greffier parmi les employés et celui-ci doit prêter serment. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment ses articles 1er (Dénomination des chambres régionales des comptes)Art. 1Dénomination des chambres régionales des comptesLes chambres régionales des comptes portent le nom de la région qu'elles contrôlent. à 9 (Rôle et remplacement du commissaire du Gouvernement)Art. 9Rôle et remplacement du commissaire du GouvernementLe commissaire du Gouvernement informe le procureur général de l'exécution du ministère public et peut être remplacé en cas d'absence. ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création d'un compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 octobre 2004,