L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-153.
Sénat :
Projet de loi n° 241 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 44 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1915 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2018 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 février 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997, et dont le texte est annexé.
Fait à Paris, le 21 février 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier