A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 1 (V)
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modifiant le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 29 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 1 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 3 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 5 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 6 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 6 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 8 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 9 (Ab)
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 10 (Ab)
- Décret n°98-607 du 16 juillet 1998art. 11 (Ab)
1 version
1 modifié
3 abrogés
En vigueur depuis le 11 décembre 2005
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2005