Retour à la section

Décret n°2005-1543 du 9 décembre 2005

Article suivant

Article 5

JORF n°288 du 11 décembre 2005

Article 4

Article 4

I. - Le chapitre III du même décret est abrogé.
II. - Le chapitre IV devient le chapitre III.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Le chapitre III du même décret est abrogé.

II. - Le chapitre IV devient le chapitre III.