Abrogé1 décembre 2009
Créé le 18 juillet 1998 · En vigueur du 11 décembre 2005 au 30 novembre 2009
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.