Décret n°98-607 du 16 juillet 1998

Article 8

Créé le 18 juillet 1998 · En vigueur du 11 décembre 2005 au 30 novembre 2009

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1357 du 3 novembre 2009art. 31

En vigueur du dimanche 11 décembre 2005 au lundi 30 novembre 2009

Déplacé le dimanche 11 décembre 2005

En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au samedi 10 décembre 2005