JORF n°288 du 11 décembre 2005

Article 2

Article 2

L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
2° Au second alinéa, les mots : « et de 45 ans au plus » sont supprimés.


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Version 1

L'article 3 du même décret est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.

2° Au second alinéa, les mots : « et de 45 ans au plus » sont supprimés.