Article 2
L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
2° Au second alinéa, les mots : « et de 45 ans au plus » sont supprimés.
1 version
L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
2° Au second alinéa, les mots : « et de 45 ans au plus » sont supprimés.
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L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
2° Au second alinéa, les mots : « et de 45 ans au plus » sont supprimés.